Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le poste de magistrat détaché peut être immédiatement remplacé, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six (6) mois non renouvelable.
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