Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d'origine, conformément au régime des pensions civiles.
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