Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat est en position de détachement lorsqu'il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
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