Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat délégué peut présenter une doléance au Conseil, dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception de la décision de délégation.
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