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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_603e3231b2360c27ea18fd7a2418d615

Extrait public

Le magistrat ne peut être délégué plus d'une fois tous les cinq ans qu'après son accord.

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