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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_9bdbad36c8e7b5a56ed483ce432b69f1

Extrait public

Le magistrat délégué bénéficie d'une indemnité dont le montant est fixé par voie réglementaire.

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