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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_6231b88e0287bac7b05f6054b583c562

Extrait public

Les premiers présidents des diverses Cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours, chacun en ce qui le concerne, peuvent déléguer, parmi les magistrats en activité dans leurs ressorts, un magistrat en vue de combler…

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