Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 72
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RéférenceArticle 72
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat peut faire l'objet d'une mutation, conformément aux critères prévus par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivants :
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