Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
La magistrate enceinte bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de quatorze (14) semaines durant laquelle elle reçoit l'intégralité de ses émoluments.
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