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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_79c03e0f6b309ef800fa8aff99490658

Extrait public

Lorsque le Conseil de santé constate à l'expiration du congé pour raisons de santé, que le magistrat est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l'interessé est admis à la retraite soit à sa demande, soit d'office.

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