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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_e03e1af6589c276f5b31e8b8dc05c8d3

Extrait public

Si la maladie est contractée, ou si elle s'est aggravée pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou si cette maladie provient d'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne, ou d'un…

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