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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_c734b2da643b1c98d3fbe062bfe590d6

Extrait public

Le total des congés maladie de longue durée ne doivent pas excéder cinq (5) ans.

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