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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_9ae9776dd0ecba4d5a42e9021c6ed1e1

Extrait public

Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois (3) ans.

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