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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_6973d34999c42fd107c24ed3a9922fc6

Extrait public

La durée du congé de maladie de courte durée ne peut excéder six (6) mois par période de douze (12) mois consécutifs.

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