Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
En cas de maladie dûment constatée mettant le magistrat dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ce dernier doit fournir un certificat médical fixant la durée pendant laquelle il lui serait impossible d'exercer ses fonctions.
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