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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_7b952b582d55c7a79e8b08d41770201b

Extrait public

Le magistrat peut, sur sa demande et après acceptation du Président-délégué du Conseil bénéficier, une fois tous les deux (2) ans, d'un congé sans solde dans les limites d'un seul mois indivisible.

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