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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_20797f7a99f2c02cf5e8d8d73cd4afc5

Extrait public

Les responsables judiciaires visés à l'article 61 ci-dessus peuvent, chacun en ce qui le concerne, accorder des congés exceptionnels ou permissions d'absence à plein traitement, sans que cela n'entre en ligne de compte des congés…

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