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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_6fc6333b6c7cc3ecd57ab975fbfc30f5

Extrait public

Les responsables judiciaires visés à l'article 61 ci-dessus fixent, chacun en ce qui le concerne, l'échelonnement des congés annuels.

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