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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_bbc93255ec182739a3e9d7c920baf8cf

Extrait public

Le magistrat est réputé être en activité lorsqu'il exerce

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