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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_4f6b7f4e92991fea26e72b4d78fc1c61

Extrait public

Le magistrat a le droit, selon une procédure fixée par le réglement intérieur du Conseil, de consulter le dernier rapport d'évaluation des performances le concernant et ce, avant la fin du mois de juin de l'année suivant celle…

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