Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Un rapport d'évaluation des performances des magistrats est élaboré, avant la fin du mois de décembre de chaque année, par les responsables judiciaires visés à l'article 54.
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