Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le Conseil tient un dossier individuel pour chaque magistrat dans lequel sont conservés tous documents et pièces relatifs à son état civil et à sa situation familiale, et ceux relatifs à la gestion de sa carrière.
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