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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_dc09f3f73d217f36055d36b90cfddb0f

Extrait public

Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixées comme suit :

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