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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_ef82564064e5fbd9bcca13ddc5391355

Extrait public

Il est interdit à tout magistrat d'emettre son avis sur une affaire soumise à la justice.

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