Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 48

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_8f6ce023c693d16af4e593da49ab91a1

Extrait public

En application des dispositions de l'article 109 de la Constitution, le juge ne saurait, dans sa fonction judiciaire, recevoir d'injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.