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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_faf16eacfeec5a862d0599822d78eeda

Extrait public

Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit.

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