Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.
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