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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_c088585186e2b6487ed0711c58d1ac02

Extrait public

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 120 de la Constitution, le magistrat veille à statuer sur les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable, sous réserve des délais fixés par des textes…

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