Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 110 de la Constitution, les magistrats du parquet sont tenus à l'application de la loi et doivent se conformer aux instructions écrites conformes à la loi émanant de l'autorité…
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