Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 110 de la Constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application de la loi.
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