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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_8ca91349de569c73eda5cd1da38f5317

Extrait public

En application des dispositions de l'article 117 de la Constitution, tout juge doit veiller, lors de l'exercice de ses fonctions judiciaires, à la protection des droits et libertés des personnes et des groupes, et de leur sécurité…

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