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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_9a4b8f3e10925ed3f3474ff376938f0a

Extrait public

En application des dispositions de l'alinéa premier de l'article 12 et de l'alinéa 2 de l'article 111 de la Constitution, les magistrats, nommés conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi organique relative au Conseil…

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