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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_a8dd5e6dda5cf21c4d61e1fc169c53e4

Extrait public

Le Conseil peut, en cas de vacance d'un ou de plusieurs postes à la Cour de cassation ou dans l'une des juridictions, charger des magistrats, après leur accord, d'exercer des fonctions nécessitant leur classement à un grade supérieur au…

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