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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_25d5d96f95db815f3160b607e7b97123

Extrait public

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.

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