Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Outre les éléments des émoluments prévus à l'article 26 ci-dessus, le Premier président de la Cour de cassation bénéficie de l'indemnité de représentation et des divers avantages en nature prévus par l'article 13 de la loi organique…
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