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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_5c5365253a57ce67c0082b4f0a00b0b7

Extrait public

Le corps de la magistrature du Royaume, soumis au présent statut, est constitué d'un corps unique comprenant les magistrats du siège et les magistrats du parquet nommés près les juridictions de premier degré, les Cours d'appel et la Cour…

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