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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_76ddcfa568723e8f8c8c490033f41cf3

Extrait public

Les conseillers référendaires à la Cour de cassation, visés par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, classés au premier et deuxième grades, bénéficient d'une indemnité de fonctions fixée par voie…

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