Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des juridictions bénéficient d'une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire.
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