Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité et le contrôle du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et de leurs supérieurs hiérarchiques.
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