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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_f4ae10383ea636f5507b77357296b051

Extrait public

Les magistrats peuvent être nommés, au cours de leur carrière, magistrats du siège ou magistrats du parquet.

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