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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_63d7b1a07de05b306fe4414bb4a27a86

Extrait public

Le Conseil nomme, sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, parmi les magistrats classés au grade exceptionnel, le Vice-Premier président de…

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