Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le Roi nomme le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour pour une durée de cinq ans (5) renouvelable une seule fois.
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