Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les premiers présidents des diverses Cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade.
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