Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
En application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de…
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