Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les conseillers à la Cour de cassation et les avocats généraux près ladite Cour sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade ayant exercé ou qui exercent leurs fonctions dans les cours d'appel.
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