Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les conseillers des diverses Cours d'appel et les substituts du procureur général du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade.
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