Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les juges des juridictions du premier degré et les substituts des procureurs du Roi près lesdites juridictions sont nommés parmi les magistrats classés au troisième grade.
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