Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le Conseil nomme les attachés de justice prévus à l'article 8 ci-dessus aux fonctions de substituts du procureur du Roi près les juridictions du premier degré.
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