Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les magistrats, nommés conformément aux articles 9 et 10 ci-dessus, passent un stage dans l'établissement de formation des magistrats dont la durée est fixée par une loi.
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