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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_fc2b45e8dc5d43127ee572dc8352bbde

Extrait public

Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 56 du dahir

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